Ameimse<p><span class="h-card" translate="no"><a href="https://social.sciences.re/@tract_linguistes" class="u-url mention" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">@<span>tract_linguistes</span></a></span> <span class="h-card" translate="no"><a href="https://pouet.chapril.org/@trefle" class="u-url mention" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">@<span>trefle</span></a></span> <span class="h-card" translate="no"><a href="https://mastodon.zaclys.com/@LegalizeBrain" class="u-url mention" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">@<span>LegalizeBrain</span></a></span> <span class="h-card" translate="no"><a href="https://mastodon.online/@cdb_77" class="u-url mention" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">@<span>cdb_77</span></a></span> <span class="h-card" translate="no"><a href="https://social.sciences.re/@academia_carnet" class="u-url mention" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">@<span>academia_carnet</span></a></span> En lien avec nos discussions, à noter, un nouveau développement récent sur l'écriture inclusive en droit français, avec un arrêt rendu la semaine dernière par le TA de Paris (10 décembre) : <a href="https://justice.pappers.fr/decision/6b2879905d14bd37d3ad2469bcc1448cda0fb20c" rel="nofollow noopener noreferrer" translate="no" target="_blank"><span class="invisible">https://</span><span class="ellipsis">justice.pappers.fr/decision/6b</span><span class="invisible">2879905d14bd37d3ad2469bcc1448cda0fb20c</span></a> <br>La juridiction administrative y juge que l'obligation d'usage du français n'est pas méconnue par l'utilisation de l'écriture dite inclusive (y compris le recours au point médian). Mais aussi que n'ont pas été méconnues l'exigence d'intelligibilité des normes et celle de non-discrimination des personnes atteintes de handicaps visuels.</p><p>Voir notamment les alinéas suivants :<br>"8. Il ne résulte pas des textes cités au point 6 compte tenu de l'interprétation de leurs exigences par le Conseil constitutionnel que l'utilisation de la graphie dite écriture inclusive ne relèverait pas de la langue française. Les requérants ne peuvent à cet égard utilement se prévaloir des déclarations de l'Académie française qui n'ont aucune portée juridique et qui, dépourvues de tout effet de même nature, n'ont aucune portée contraignante. Le règlement intérieur du 12e arrondissement de Paris ne contrevient ainsi pas aux articles 2 de la Constitution et 1er de la loi du 4 août 1994.<br>[...]<br>10. Le règlement intérieur du conseil du 12e arrondissement attaqué fait usage de l'écriture inclusive chaque fois qu'il y a lieu de désigner une autorité qui exerce des attributions dans le cadre du fonctionnement du conseil d'arrondissement. Sont ainsi mentionnés " la/le maire de Paris ", " la/le maire d'arrondissement ", " la/le maire suppléant-e ", " la/le adjoint-e " " la/le conseiller-ère ", " la/le candidat-e ", " la/le président-e de séance ", " la/le orateur/trice ", " élu-e rapporteur-e ", " la/le secrétaire de séance " ou " la/le doyen-ne d'âge ". Ces formulations ne rendent les dispositions du règlement intérieur ni imprécises ni équivoques dès lors qu'il n'en résulte aucune ambiguïté quant à la personne qui est chargée d'exercer le rôle que le règlement intérieur lui assigne. La circonstance que le règlement comporterait trois incohérences, avec l'emploi du masculin sans utilisation de l'écritures inclusive, n'est pas de nature à rendre ambigu le règlement intérieur lu dans son ensemble. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté."</p><p>(Le TA de Paris dit le contraire de ce qu'avait pu juger le TA de Grenoble l'an dernier.)</p><p>(C'était la <a href="https://social.sciences.re/tags/veillejuridique" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#<span>veillejuridique</span></a> du début de semaine.)</p><p><a href="https://social.sciences.re/tags/EcritureInclusive" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#<span>EcritureInclusive</span></a></p>