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#cedh

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Public
Association Protéger l'enfant

🔶 La France a été condamnée pour le traitement inhumain, dégradant et discriminatoire de plaintes pour viol. Cette décision a été prise à l’unanimité des sept juges.
« La Cour est d’avis que le raisonnement suivi par la cour d’appel est entaché de graves défaillances...
#cedh

Public
InformactionsMC

Mediapart
La justice européenne condamne la France pour le traitement sexiste de plaignantes
C’est une décision inédite et accablante. Pour la première fois, la France est condamnée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des défaillances dans son traitement judiciaire des violences sexuelles.
mcinformactions.net/la-justice
#CEDH #femmes #viols #violencessexuelles

Public
Pirate Nation

Cellule Déméter : les militants écologistes sous surveillance ➤ lareleveetlapeste.fr/cellule-d • La cellule Déméter a été créée suite à une convention entre la FNSEA et la gendarmerie. Elle vise à surveiller les associations écologistes pour officiellement lutter contre « l’agribashing ». 120 associations dénoncent une atteinte grave aux libertés fondamentales d'expression et de réunion. Elles soutiennent la demande déposée par … #Déméter #FNSEA #répression #écologie #CEDH

La Relève et La Peste · Cellule Déméter : les militants écologistes sous surveillanceLa cellule Déméter vise à surveiller les associations pour lutter contre « l’agribashing ». 120 associations demandent sa dissolution.
Public
La Griffe

Viols sur mineures : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné ce jeudi 24 avril l'État français echr.coe.int/w/judgment-concer pour ne pas avoir protégé trois mineures qui avaient dénoncé en vain les viols dont elles avaient été victimes. La #France devra verser 25 000 euros au titre du dommage moral à une requérante et 15 000 euros à chacune des deux autres victimes. rfi.fr/fr/france/20250424-viol

La Cour européenne des droits humains à Strasbourg.
#justice#CEDH
Public *
Soutien812

DROITS DES DÉTENUS DE FRANCE : #DARMANIN LANCE LE #PNAT CONTRE L'ULTRAGAUCHE ?!

« Tous les détenus de France doivent se mobiliser et se réveiller. L’heure est grave : nous entrons dans une ère dangereuse et inquiétante pour l’avenir de la population carcérale » #DDPF

Dans un contexte sécuritaire toujours plus violent, les droites extrêmes organisent une détérioration sans précédent des conditions d'enfermement et revendiquent clairement vouloir broyer toujours plus les détenus.

De l'autre côté de l'échiquier politique, on assiste à un renouvellement du mythe de la "Justice" et de "l'État de Droit", et à une invisibilisation totale de décennies de luttes anticarcérales et de dénonciation des violences judiciaires.

Tous les organismes légaux ( #CEDH , #OIP , #CGLPL , etc. ) échouent a inverser la tendance malgré des décennies de rapports et d'alertes sur la situation abjecte (et illégale) de la détention en France.

Quoi de plus logique qu'un mouvement de révolte éclate à ce moment, utilisant l' #ActionDirecte afin de faire entendre la voix des détenus et dénoncer un système carcéral toujours plus barbare ?

"Nous sommes là pour faire valoir nos droits", "avant d’être des prisonniers, nous sommes avant tout des humains" , etc.

Force à toux•tes les détenu•xes !!

leparisien.fr/faits-divers/att

Le Parisien · Prisons attaquées : le parquet antiterroriste saisi, la piste de l’ultragauche étudiée après la découverte d’un canal TelegramPar Zoé Lauwereys
Public
Sabcat

#CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme déclare les autorités ukrainiennes coupables d’avoir manqué à leur devoir lors du massacre d’#Odessa du 2 mai 2014.

La Cour a jugé qu’il y avait eu violation du droit à la vie et de l’obligation d’enquêter sur les événements, et que les autorités ukrainiennes n’avaient pas pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la violence à Odessa, pour mettre fin aux affrontements, pour assurer des mesures de sauvetage en temps opportun et pour mener une enquête efficace sur ce qui s’est passé.

Le communiqué de presse (echr.coe.int/w/judgment-concer) publié par la CEDH présente un compte rendu des événements qui introduit un biais subjectif évident dans la manière dont les groupes opposés sont décrits. D’un côté, les manifestants « pro-ukrainiens », et de l’autre, les « manifestants anti-Maïdan ». Cela soulève une question fondamentale : ceux qui ont soutenu le nouveau gouvernement de Maïdan sont-ils considérés comme représentant toute l’#Ukraine, tandis que ceux qui se sont opposés à ce processus ne sont pas Ukrainiens ?

Selon le récit établi par le Tribunal, les violences ont commencé lorsque des manifestants dits « pro-ukrainiens » ont organisé une marche dans le centre d'Odessa et ont été attaqués par un groupe de manifestants anti-Maïdan armés de matraques, de pistolets à air comprimé et d'armes à feu, entraînant la mort de plusieurs personnes.

Après ces premiers affrontements, selon le tribunal, les manifestants anti-Maïdan, situés à l'intérieur du bâtiment de la Maison des syndicats, ont continué à attaquer les manifestants « pro-ukrainiens » avec des coups de feu et des jets d'objets. Cependant, l’ampleur de cette agression n’est pas détaillée et ne suffit pas à justifier la réponse violente qui a suivi.
En réponse à ces attaques, des manifestants pro-ukrainiens ont lancé des cocktails Molotov à l'intérieur du bâtiment, provoquant un incendie meurtrier.

Omissions et questions sans réponse

Ce récit suggère que la violence initiale a été déclenchée par des manifestants anti-Maïdan et que les manifestants dits « pro-ukrainiens » réagissaient simplement à cette agression. Toutefois, la Cour ne s'interroge pas sur l'intentionnalité de l'inaction des autorités ni sur la nature des attaques menées par des groupes pro-ukrainiens, notamment l'utilisation de cocktails Molotov contre un bâtiment où se trouvaient des personnes.
Bien que la décision certifie la responsabilité de l’État ukrainien pour ne pas avoir protégé la vie de ses citoyens, elle n’aborde pas une question essentielle : ce manquement était-il accidentel ou délibéré ? De plus, elle évite d'évaluer l'intentionnalité des actions des groupes de supporters de football qui, selon le propre compte rendu du tribunal, ont déclenché l'incendie qui a causé la plupart des décès.

Des groupes nationalistes ont été délibérément envoyés à Odessa pour faire le sale boulot et réprimer les manifestations anti-Maïdan afin que le régime de Kiev ne se salisse pas directement les mains avec du sang.

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Public
PoLiTiPeT

His initial release, as recommended by the parole board in 2000, was overturned by the Home Secretary at the time, Jack Straw. His release in 2002 resulted from a European Court of Human Rights ruling which stated that government executives such as the Home Secretary had no right to overrule a decision of a parole board.

His case has drawn some controversy due to alleged mistreatment by the courts and the British prison system due to his racial background. #SatpalRam is a British man.

en.m.wikipedia.org/wiki/Satpal

2/2 #CEDH #ECHR

en.m.wikipedia.orgSatpal Ram - Wikipedia
Public *
La Griffe

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne l’obscénité judiciaire française.

La décision rendue dans l’affaire Rémi Fraisse critique sévèrement les juridictions françaises, qui s’obstinent à ne pas condamner l’État pour faute. flagrant-deni.fr/grenades-la-c

La CEDH condamne la France après 10 ans de bataille judiciaire mastodon.social/@la_voix/11407

En 2023, un gendarme a failli être tué par l’une d’entre elles. contre-attaque.net/2023/05/01/

amnesty.fr/liberte-d-expressio

Policier avec une grenade de désencerclement dans la main.
#justice#cedh#ue
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